La convention de Montréal du 28 mai 1999 qui en sus de définir le cadre en matière de transport aérien, a défini des règles en matière du transport des bagages.

En cas de perte, d’avaries, de vols d’effets personnels et/ou de bagages à l’arrivée du vol (aller et/ou retour), le voyageur doit impérativement établir un constat d’irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l’aéroport. 

Une fois le constat établi, le voyageur est invité à adresser à la compagnie aérienne la déclaration en y joignant les originaux des pièces justificatives (ex : photos faisant état de l’avarie, déclaration de valeur établie avant le vol auprès des services aéroportuaires…) dans des délais très courts :

– En cas d’avarie : 7 jours calendaires à compter de la date de découverte des faits (la date d’établissement du constat faisant foi) ;

– En cas de perte : 21 jours calendaires à compter de la date initiale de livraison, correspondant à la date du vol retour ;

– En cas de livraison tardive : 21 jours calendaires à compter de la date réelle de livraison.

Au-delà de ces délais, la demande sera rejetée, conformément aux dispositions de la convention internationale de Montréal. Ces détails sont repris dans  nos conditions de vente  

Mis à jour le Avril 26, 2017